RAMONAGE et FUMISTERIE
MISE EN SECURITE DES TOITS
LOCATION DE FOURGON NACELLE avec chauffeur
Une profession réglementée
« Quel que soit le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, l’activité de ramonage ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci »
(Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 – article 16)
« Le ramoneur doit être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle (C.A.P.), d’un brevet d’études professionnelles ou d’un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles ».
(Décret n°98-246 du 2 avril 1998 – relatif à la qualification professionnelle de l’article 16 cité ci-avant).